Permis de travail frontalier Suisse
Le permis G, aussi appelé permis frontalier, permet aux personnes résidant dans un pays limitrophe de travailler en Suisse tout en conservant leur domicile principal à l’étranger.
C’est une autorisation essentielle pour les nombreux travailleurs transfrontaliers qui choisissent de profiter du marché de l’emploi suisse sans changer de pays de résidence.
Qui peut obtenir un permis G ?
Le permis G s’adresse aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui :
- RĂ©sident dans un pays voisin de la Suisse (France, Allemagne, Italie, Autriche ou Liechtenstein)
- Ont trouvé un emploi en Suisse
- Peuvent prouver qu’ils retournent au moins une fois par semaine à leur domicile à l’étranger
Conditions d’obtention
Pour demander un permis G, il faut :
- Un contrat de travail signé en Suisse (CDI ou CDD)
- Une preuve de résidence stable dans un pays voisin
- Une preuve de retour hebdomadaire au domicile à l’étranger
- Une demande officielle déposée auprès de l’office cantonal compétent
Durée de validité
- Jusqu’à 5 ans pour les contrats de travail à durée indéterminée ou de plus d’un an
- Durée du contrat si celui-ci est inférieur à un an
Le permis est renouvelable tant que les conditions sont respectées.
Droits et obligations
Droits :
- Travailler légalement en Suisse
- Accès à l’assurance maladie suisse (ou reconnaissance d'une assurance équivalente)
- Protection sociale selon les accords bilatéraux
Obligations :
- RĂ©sider en permanence dans un pays frontalier
- Retourner au moins une fois par semaine dans le pays de résidence
- Informer les autorités suisses en cas de changement de situation (emploi, domicile, etc.)
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Assurance et impĂ´ts
- Les frontaliers doivent s’affilier à une assurance maladie, soit en Suisse, soit dans leur pays de résidence (système dit du droit d’option)
- La fiscalité dépend du canton de travail et d'accords bilatéraux. Dans certains cas, l'impôt est prélevé à la source en Suisse, dans d'autres, il est déclaré dans le pays de résidence.
Bon Ă savoir
Procédure de demande
- Signer un contrat de travail avec un employeur suisse
- Préparer les documents requis (pièce d’identité, bail ou attestation de domicile, contrat de travail)
- Soumettre la demande au service de la population ou de l’emploi du canton concerné
- Attendre la délivrance du permis, qui peut prendre quelques semaines
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