Déclaration de revenus
Heures supplémentaires : ne payez pas trop d'impôts
Frontalier imposé en France, vous pouvez être exonéré d'impôt sur vos heures supplémentaires. Beaucoup l'ignorent et paient trop chaque année.
- Jusqu'à 7 500 € d'heures supplémentaires exonérés par an
- Les trois dernières années peuvent encore être corrigées
- Un conseiller fiscal peut s'occuper de votre déclaration
Une déclaration mal remplie coûte cher. Calculs précis, formulaires spécifiques, taux de change officiels : une erreur peut entraîner un trop-payé d'impôt, une cotisation CMU plus élevée, voire un redressement fiscal.
Êtes-vous imposé en France ?
Vous déclarez vos revenus en France si vous remplissez ces trois conditions.
- Vous résidez fiscalement en FranceVotre foyer fiscal est situé en France.
- Vous travaillez dans un canton concernéUn canton lié à la France par l'accord sur l'imposition des frontaliers, hors Genève.
- Vous rentrez chaque jour en FranceOu presque : 45 nuitées par an au maximum en Suisse.
Cantons concernés
- Vaud
- Valais
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- Soleure
- Bâle-Ville
- Bâle-Campagne
Vous déclarez alors en France vos revenus bruts perçus en francs suisses, convertis au taux de change officiel annuel.
L'exonération des heures supplémentaires
Conditions pour en bénéficier
- Être salarié dans un canton suisse avec imposition en France
- Obtenir de votre employeur une attestation indiquant le nombre d'heures supplémentaires : le formulaire 2041-AE
- Déclarer correctement les montants dans les formulaires 2042 (cases 1GH à 1JH) et 2047 (revenus de source étrangère)
L'exonération s'applique même si votre contrat suisse prévoit 40 à 42 heures par semaine : le calcul repose sur les règles fiscales françaises.
Temps plein ou temps partiel
L'exonération concerne les deux situations, avec un seuil adapté.
Salarié à temps plein
Avec un contrat de 40 ou 42 heures par semaine, les heures effectuées au-delà de 40 heures sont exonérables, selon la législation française.
42 h par semaine sur 52 semaines, soit environ 104 heures supplémentaires exonérables par an, dans la limite de 7 500 €.
Salarié à temps partiel
Vous pouvez aussi bénéficier de l'exonération. Le seuil à partir duquel les heures sont considérées comme supplémentaires est ajusté au prorata de votre taux d'activité.
Exemples de calcul
Trois situations pour mesurer l'effet de l'exonération. Montants estimés, à titre indicatif.
Sans heures supplémentaires
Célibataire
- Salaire brut
- 80 000 CHF soit 84 000 €
- Heures sup. exonérées
- 0 €
- Impôt estimé
- ≈ 10 500 €
Avec heures supplémentaires
Célibataire
- Salaire brut
- 80 000 CHF soit 84 000 €
- Heures sup. exonérées
- 5 000 €
- Revenu imposable
- 79 000 €
- Impôt estimé
- ≈ 9 200 €
Environ 1 300 € d'économie
Marié, deux enfants
3 parts fiscales
- Salaire brut
- 90 000 CHF soit 94 500 €
- Heures sup. exonérées
- 7 000 €
- Revenu imposable
- 87 500 €
- Impôt estimé
- ≈ 3 300 €
Vous pouvez encore corriger les trois dernières années
Vous n'avez pas déduit vos heures supplémentaires ? Les déclarations des trois dernières années peuvent être corrigées, à compter de la date limite de dépôt de la dernière année fiscale.
- Remboursement de l'impôt payé en trop sur les années passées
- Correction des cotisations CNTFS, avec remboursement possible si vous êtes affilié à la CMU
- Recalcul plus favorable de votre base d'imposition
Notre solution
Le pack « Déclaration de revenus frontalier »
Un accompagnement complet et sécurisé, de la vérification des documents jusqu'à la validation finale de votre déclaration.
Découvrir le pack- Entretien individuel avec un conseiller fiscal spécialiste des frontaliers
- Prise en charge des déclarations 2042, 2047 et 2041-AE
- Vérification des documents : certificats de salaire, attestations, taux de change
- Optimisation : heures supplémentaires, frais réels, enfants, LAMal ou CMU
- Suivi du dossier jusqu'à la validation finale
Questions fréquentes
L'essentiel sur les heures supplémentaires des frontaliers.
Les frontaliers de Genève sont-ils concernés ?
Non : les frontaliers qui travaillent à Genève sont imposés en Suisse. L'exonération concerne les frontaliers imposés en France, qui travaillent notamment dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure et Bâle.
Quel est le plafond de l'exonération ?
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Quel document demander à mon employeur ?
Une attestation du nombre d'heures supplémentaires effectuées : le formulaire 2041-AE. Les montants se reportent ensuite dans les formulaires 2042 (cases 1GH à 1JH) et 2047.
Puis-je récupérer l'impôt payé en trop les années précédentes ?
Oui, les déclarations des trois dernières années peuvent être corrigées. Un conseiller peut s'en charger lors du rendez-vous Reprise des heures supplémentaires.