CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETÉ

My-Swiss - BOURGEOIS Marjolaine

20 rue des Champs Caresses, 25500 Morteau, France

E-mail: contact@my-swiss.com / marjolaine.bourgeois@my-swiss.com

(Heures d’ouvertures du Lundi au Jeudi de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:00, Vendredi de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 UTC+1)

Enregistrée auprès du registre du commerce de Besançon

Numéro SIREN 853483964

Délégué à la Protection des Données (DPO): My-Swiss - BLOND Mickaël

E-mail : contact@my-swiss.com / mickael.blond@my-swiss.com

2. PRODUITS CONCERNÉS

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.my-swiss.com

Date de dernière mise à jour: 15 Mars 2024

3. OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société www.my-swiss.com de produits et prestations commercialisés par le site Internet. En l’occurrence , il s’agit de modules de coaching emploi.

4. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MY-SWISS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société MY-SWISS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MY-SWISS jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement ou numériquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

5. COMMANDES

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

• Sur Internet : www.my-swiss.com
• Par email : emploi@my-swiss.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société MY-SWISS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

6. VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet MY-SWISS suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par e-mail à l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

La validation d’une commande sur le site www.my-swiss.com entraine une acceptation pleine et sans exception des conditions d’utilisation de MY-SWISS. En d’autres termes, vous acceptez tacitement que vos données membres (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et autres données personnelles transmises lors de votre inscription) soient communiqués à des tiers, partenaires de MY-SWISS.

Vous acceptez également que la societé MY-SWISS ainsi que ses partenaires puissent vous contacter par e-mail et/ou téléphone.

7. PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés www.stripe.com et/ou www.paypal.com. MY-SWISS vous donne également la possibilité de régler par virement bancaire.

Le débit de la carte et/ou de votre compte Paypal n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande.

8. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cette présente condition ne s’applique pas aux prestations de l’espace https://www.my-swiss.com/espace-emploi/coaching/

Les achats de Contenus Numériques sont fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MY-SWISS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10. DISPONIBILITÉ

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.my-swiss.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.my-swiss.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société MY-SWISS se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.

11. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse e-mail de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai suivant :

• Pack Analyse CV : 2 jours (hors week-end et jours fériés)
• Pack Rédaction CV : 4 jours (hors week-end et jours fériés) – Sous réserve d’une réponse en moins de 24 heures de la part de l’acheteur en cas de sollicitation par MY-SWISS.
• Pack Lettre de motivation : 4 jours (hors week-end et jours fériés) – Sous réserve d’une réponse en moins de 24 heures de la part de l’acheteur en cas de sollicitation par MY-SWISS.
• Pack VIP : 6 jours (hors week-end et jours fériés) – Sous réserve d’une réponse en moins de 24 heures de la part de l’acheteur en cas de sollicitation par MY-SWISS.
• Pack VIP+: Selon dossier. Le pack VIP+ comprend la fourniture de 5 lettres de motivation.
• Toute autre prestation non décrite ci-dessus: 10 jours (hors week-end et jours fériés)

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

12. GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail: emploi@my-swiss.com dans le délai de 10 jours à réception de la commande.

Passé le délai de 10 jours, les demandes de modifications des contenus fournis par MY-SWISS se feront facturés suivant la complexité de la demande. Le tarif applicable aux modifications sera transmis par e-mail.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

13. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MY-SWISS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société MY-SWISS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société MY-SWISS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14. DROIT APPLICABLE / LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

15. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.my-swiss.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MY-SWISS à l’exception des données disponibles sur https://www.my-swiss.com/actualites/. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MY-SWISS.

16. DONNÉES PERSONNELLES

La société MY-SWISS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Dans le cadre d’un achat sur https://www.my-swiss.com/espace-emploi/coaching/ ou d’une inscription sur https://www.my-swiss.com/espace-emploi/telechargement-cv/ vous acceptez que vos données soient hébergées sur notre site. Si vous souhaitez que vos données soient supprimées de notre espace « emploi, coaching ou CVthèque », veuillez svp nous envoyer un e-mail à : emploi@my-swiss.com. Les données seront alors supprimées dans un délai de 48 heures et une confirmation de suppression sera envoyée par e-mail.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Pour plus de détail, référez-vous à notre politique de confidentialité.

16. OFFRES D'EMPLOI

Non-agence de placement et conformité légale

1. Non-agence de placement : Nous tenons à préciser que notre societé n'est en aucun cas une agence de placement spécialisée dans la migration des travailleurs étrangers vers la Suisse. Nous ne proposons pas de services de placement ou de recrutement directs pour des postes en Suisse.
2. Respect des lois pertinentes : Nous nous engageons à respecter les dispositions légales régissant le service public et la location de services en Suisse. Conformément à l'article 2 de la Loi fédérale sur le service public et la location de services (LSE, RS 823.11) et à l'article 1 de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE, RS 823.111), nous nous conformons strictement aux exigences réglementaires en vigueur.
3. Agrégateurs d'offres d'emploi : Notre plateforme n'exerce pas la fonction d'agrégateur d'offres d'emploi. Nous nous consacrons à la collecte et à la diffusion d'annonces d'emploi émanant de partenaires avec lesquels nous avons contractualisé.
4. Absence de mise en relation directe : À aucun moment nous ne facilitons ou n'organisons la mise en relation directe entre les candidats et les recruteurs pour des postes en Suisse. Notre rôle se limite à fournir une plateforme où les candidats peuvent consulter les offres d'emploi et postuler directement auprès des employeurs ou des agences concernées.
5. Responsabilité des tiers : Les candidats sont invités à exercer leur diligence raisonnable lorsqu'ils postulent à des offres d'emploi affichées sur notre plateforme. Nous déclinons toute responsabilité quant au processus de recrutement ou aux relations de travail résultant des interactions entre les candidats et les employeurs tiers.
6. Engagement envers la transparence : Nous nous engageons à maintenir la transparence quant à notre modèle d'entreprise et à nos pratiques opérationnelles. En cas de doutes ou de questions concernant notre fonctionnement ou notre conformité légale, nous encourageons nos utilisateurs à nous contacter pour obtenir des clarifications.

17. ARCHIVAGE

La société MY-SWISS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services proposés par MY-SWISS sur le Site Internet respecte est mis en œuvre conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général sur la protection des données », « RGPD »), lorsqu’il est applicable.

En cas de question à propos des conditions générales de vente, merci de nous contacter avant la passage de votre commande: contact@my-swiss.com