POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Table des matières

Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement & DPO

Le site internet www.my-swiss.com (ci-après « le Site ») est édité, exploité et maintenu par : NEXA‑CAPITAL SAS 20 rue des Champs Caresses — 25500 Morteau — France E‑mail : contact@nexa-capital.fr

1.1. Délégué à la Protection des Données (DPO) Nom : Mickael BLOND | E‑mail : contact@nexa-capital.fr Le DPO est le garant de la conformité de NEXA-CAPITAL. Il intervient sur la sécurité, l'exercice des droits et la veille réglementaire. Toute demande relative à vos données sera traitée sous un délai maximal de 30 jours (réduit à 72h pour l'accusé de réception).

2. Engagement de Sécurité et de Loyauté

NEXA‑CAPITAL s’engage à :

  • Finalité déterminée : Ne collecter que les données strictement nécessaires (minimisation).

  • Intégrité : Garantir l'absence de revente ou de transfert à des tiers non autorisés.

  • Transparence : Tenir un registre interne des traitements mis à disposition des autorités de contrôle (CNIL).

3. Détails des Données Collectées

3.1. Données d'identification et de profilage conseil

Outre les données classiques (Nom, Prénom, Email, Tel), nous collectons — avec votre accord — des données de situation patrimoniale et fiscale (statut marital, revenus estimés, situation frontalière).

Note importante : Ces données sont utilisées exclusivement pour générer les simulations demandées par l'utilisateur.

3.2. Données Techniques et Télémétrie

Nous collectons les adresses IP, logs de connexion, types de terminaux et parcours de navigation afin de prévenir les cyberattaques et d'optimiser l'expérience utilisateur.

3.3. Exclusion stricte

Nous ne traitons aucune donnée "sensible" au sens de l'Art. 9 du RGPD (religion, opinions politiques, génétique, orientation sexuelle). Si une telle information nous était transmise via un champ de texte libre, elle serait immédiatement supprimée.

4. Étanchéité du Recrutement

Le Site www.my-swiss.com n'est pas une plateforme de recrutement. Toute candidature envoyée via ce site sera immédiatement supprimée sans lecture. Les candidats doivent impérativement utiliser le portail dédié sur www.nexa-capital.fr pour garantir le traitement de leurs données RH conformément à la loi.

5. Finalités et Bases Légales

Finalité Base Légale (RGPD)
Fourniture de simulations (fiscale/patrimoniale) Exécution contractuelle ou pré-contractuelle (Art. 6.1.b)
Envoi de newsletters / Offres partenaires Consentement explicite (Opt-in) (Art. 6.1.a)
Sécurité du site et lutte contre la fraude Intérêt légitime (Art. 6.1.f)
Conservation des factures / justificatifs Obligation légale (Art. 6.1.c)

6. Destinateurs et Sous-Traitants

Vos données sont traitées par le personnel habilité de NEXA-CAPITAL. Elles peuvent être transmises à nos prestataires techniques (Hébergement : Hostinger, CRM : Salesforce, Stockage : Microsoft OneDrive) agissant sous contrat de sous-traitance stricte. Aucun transfert n'est effectué à des courtiers ou tiers commerciaux sans un consentement spécifique et granulaire de votre part.

7. Transferts hors Union Européenne

Dans le cadre de l'activité liée à la Suisse, des données peuvent être transférées vers la Confédération Helvétique. Ce pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne, garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD. Pour les outils US (Salesforce, Google), les transferts sont régis par les Clauses Contractuelles Types (CCT).

8. Durées de Conservation

  • Prospects : 3 ans après le dernier contact.

  • Clients : 10 ans après la fin de la relation commerciale (obligations comptables).

  • Cookies : 13 mois maximum.

9. Clause d'Interdiction et de Protection de l'Infrastructure

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser des "bots", "spiders" ou outils de scraping pour extraire les contenus ou données du Site.

  • Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des bases de données non publiques.

  • Extraire ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données du Site.NEXA-CAPITAL se réserve le droit de bannir toute IP suspecte et d'engager des poursuites pénales en cas d'intrusion (Art. 323-1 du Code Pénal).

10. Propriété Intellectuelle et "No-Data-Mining"

L'ensemble des contenus (algorithmes de simulation, méthodes de calcul fiscal, textes, logos) est la propriété exclusive de NEXA-CAPITAL. Clause de réserve : NEXA-CAPITAL s'oppose à toute extraction de données à des fins d'entraînement d'Intelligences Artificielles (Text and Data Mining) au sens de l'article L122-10 du Code de la propriété intellectuelle.

11. Limitation de Responsabilité (Avertissement Légal)

Les simulations et analyses fournies par le Site sont des estimations à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier définitif. NEXA-CAPITAL ne saurait être tenue responsable :

  1. D'une erreur de calcul résultant d'informations erronées ou incomplètes saisies par l'utilisateur.

  2. De l'évolution législative ou fiscale (France/Suisse) survenant après la simulation.

  3. Des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner) liés à l'utilisation des outils gratuits du Site.

12. Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Contact : contact@nexa-capital.fr. En cas de litige non résolu, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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