Permis de travail
Permis C : s'établir durablement en Suisse
Le permis C, ou autorisation d'établissement, est le statut le plus stable pour un étranger en Suisse, hors naturalisation. Il n'est lié à aucun contrat de travail et offre presque les mêmes droits qu'un citoyen suisse.
- Les délais et les conditions
- Vos droits et vos obligations
- Les démarches pour l'obtenir
Le permis C en trois points
L'aboutissement d'un parcours d'intégration, après plusieurs années de séjour avec un permis B.
- Une durée illimitéeLe statut n'a pas de date de fin. Seule la carte est renouvelée tous les 5 ans.
- Indépendant de votre emploiVous changez librement d'employeur, de métier ou de canton.
- Une voie vers la naturalisationLe permis C est une condition pour demander la nationalité suisse.
Au bout de combien de temps ?
Le délai dépend surtout de votre nationalité.
| Votre situation | Délai |
|---|---|
| Ressortissants de la plupart des pays de l'UE et de l'AELE, dont la France | 5 ans de séjour régulier en Suisse |
| Autres nationalités | 10 ans de séjour, dont les 5 dernières années avec un permis B |
| Intégration réussie | Possible dès 5 ans dans certains cas |
| Durée du permis | Illimitée, carte à renouveler tous les 5 ans |
Les conditions d'intégration
Au-delà de la durée de séjour, les autorités vérifient que vous êtes bien intégré en Suisse.
- Un séjour sans interruption pendant la durée requise
- La langue : niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit dans la langue de votre lieu de domicile
- L'indépendance financière : pas de dépendance à l'aide sociale
- Le respect de l'ordre juridique : pas de condamnation grave ni de dettes importantes
Vos droits et vos obligations
Presque les mêmes droits qu'un citoyen suisse, sauf le droit de vote au niveau fédéral.
Vos droits
Une grande liberté
- Séjourner en Suisse sans limite de durée
- Changer librement d'employeur, de métier ou de canton
- Exercer une activité indépendante
- Accéder pleinement aux prestations sociales
Vos obligations
Ce que vous devez respecter
- Garder votre domicile en Suisse
- Renouveler votre carte tous les 5 ans
- Ne pas quitter la Suisse plus de 6 mois sans autorisation
- Respecter l'ordre juridique suisse
Les démarches pour l'obtenir
Selon les cantons, l'autorité vous invite à déposer votre demande ou vous la faites vous-même auprès de l'office cantonal de la population.
- Vérifiez que vous avez atteint la durée de séjour requise
- Réunissez passeport, certificat de langue et extrait de l'office des poursuites
- Déposez votre demande auprès de l'office cantonal de la population
- Attendez la décision, en général quelques semaines
Bon à savoir : avec le permis C, vous n'êtes plus imposé à la source. Vous remplissez chaque année une déclaration d'impôt, comme un citoyen suisse.
Un projet de vie en Suisse ?
Un conseiller vous aide à anticiper les conséquences fiscales et sociales de votre installation.
Questions fréquentes
Le permis C en bref.
Au bout de combien de temps obtient-on le permis C ?
Après 5 ans de séjour régulier en Suisse pour les ressortissants de la plupart des pays de l'UE et de l'AELE, dont la France. Pour les autres nationalités, il faut en principe 10 ans, dont les 5 dernières années avec un permis B.
Le permis C est-il valable à vie ?
Le statut est accordé pour une durée illimitée, mais la carte doit être renouvelée tous les 5 ans. Le permis peut être perdu après un séjour de plus de 6 mois hors de Suisse sans autorisation.
Faut-il prouver un niveau de langue pour le permis C ?
Oui. Il faut en principe justifier d'un niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.
Comment est imposé un titulaire du permis C ?
Il n'est plus imposé à la source : comme un citoyen suisse, il remplit chaque année une déclaration d'impôt ordinaire.