Impôts · Cantons imposés en France
Formulaire 2041-AS : l'attestation de résidence fiscale
Vous travaillez dans un canton où les frontaliers sont imposés en France ? L'attestation de résidence fiscale évite que votre employeur ne prélève l'impôt à la source en Suisse. Voici comment l'obtenir, étape par étape.
- Qui doit fournir l'attestation
- Les 4 étapes pour l'obtenir
- Les documents à apporter
L'essentiel en trois points
L'attestation découle de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l'imposition des travailleurs frontaliers.
- Pour quiLes frontaliers des 8 cantons imposés en France : Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne.
- PourquoiElle prouve que vous êtes résident fiscal en France. Sans elle, votre employeur prélève l'impôt à la source.
- QuandÀ remettre à votre employeur dès l'embauche, puis à renouveler chaque année.
Obtenir l'attestation en 4 étapes
Une démarche simple, à faire auprès du centre des finances publiques de votre domicile.
- Téléchargez le formulaireLe formulaire 2041-AS est disponible sur impots.gouv.fr. Le centre des impôts ne le délivre pas au guichet.
- Remplissez les 4 exemplairesComplétez les quatre parties du formulaire avec vos informations et celles de votre employeur.
- Faites-le viserRendez-vous au centre des finances publiques de votre ville avec les 4 exemplaires et les justificatifs demandés.
- Distribuez les exemplairesLe centre en garde un et vous en rend trois : un pour vous, deux pour votre employeur, qui en transmet un à l'administration fiscale de son canton.
Les documents à apporter
Pour faire viser votre attestation, présentez-vous au centre des finances publiques avec :
- Les 4 exemplaires du formulaire 2041-AS, remplis
- Votre contrat de travail
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
Les règles fiscales de votre canton
L'attestation concerne les frontaliers des cantons imposés en France.
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Questions fréquentes
Attestation de résidence fiscale : les réponses essentielles.
Qui doit remplir le formulaire 2041-AS ?
Les frontaliers résidant en France et travaillant dans l'un des 8 cantons imposés en France : Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Les frontaliers genevois ne sont pas concernés.
Que se passe-t-il sans attestation ?
Votre employeur doit alors prélever l'impôt à la source sur votre salaire, comme pour un frontalier imposé en Suisse.
Où obtenir le formulaire ?
Sur impots.gouv.fr. Le centre des finances publiques ne le délivre pas au guichet : il le vise une fois rempli.
Faut-il le renouveler ?
Oui, l'attestation doit être renouvelée chaque année et remise à votre employeur, ainsi qu'à chaque changement d'employeur.