Licenciement en Suisse : Vos droits, vos recours
Le licenciement est l’une des principales causes de rupture du contrat de travail en Suisse. Bien que le droit suisse du travail accorde une grande liberté contractuelle, il encadre tout de même cette procédure afin de protéger les droits des salariés. Il est essentiel de comprendre les règles applicables, les types de licenciement, ainsi que les droits qui en découlent, notamment en matière de chômage.
Le licenciement en Suisse : une procédure relativement souple
En Suisse, le licenciement peut être ordinaire (avec préavis) ou immédiat (en cas de faute grave). L’employeur n’a pas à justifier le motif du licenciement, sauf dans certains cas spécifiques (demande de l’employé, procédure judiciaire, etc.).
Licenciement ordinaire
- Se fait avec respect d’un délai de préavis.
- Peut être décidé sans justification particulière, tant qu’il n’est pas abusif.
- Concerne la majorité des cas de rupture de contrat.
Licenciement immédiat (avec effet immédiat)
- Utilisé en cas de faute grave (vol, violence, violation grave du contrat, etc.).
- Doit être prononcé dans un délai très court après la connaissance des faits.
- Peut être contesté si jugé abusif ou injustifié.
Délai de préavis
En cas de licenciement ordinaire, le contrat prend fin à l’issue d’un préavis. Les délais sont définis par le Code des obligations ou par le contrat de travail lui-même.
Délais légaux minimaux (en l’absence de convention contraire) :
- 1 mois durant la première année d’engagement,
- 2 mois de la 2e à la 9e année,
- 3 mois dès la 10e année.
Le préavis doit être donné pour la fin d’un mois et par écrit pour éviter toute contestation. Les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus favorables au salarié.
Même si l’employeur a une certaine liberté, le droit suisse protège le salarié contre les abus.
Exemples de licenciements abusifs :
- Rupture motivée par l’exercice d’un droit (adhésion à un syndicat, congé maternité, etc.).
- Discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la nationalité, la religion, etc.
- Licenciement en représailles (ex. après une dénonciation interne).
- Rupture prononcée pour éviter de payer un bonus ou un 13e salaire.
Recours possible
- Le salarié peut déposer une plainte pour licenciement abusif dans les 180 jours suivant la fin du contrat.
- En cas de reconnaissance, l’indemnité peut aller jusqu’à 6 mois de salaire brut (sans réintégration automatique dans l’entreprise).
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Licenciement pendant une période protégée
La loi interdit le licenciement dans certaines situations dites de protection temporaire :
- Pendant un congé maternité ou durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.
- Pendant une incapacité de travail due à une maladie ou un accident, selon l’ancienneté :
- 30 jours la 1re année,
- 90 jours de la 2e à la 5e année,
- 180 jours à partir de la 6e année.
- Pendant le service militaire obligatoire.
Si le licenciement est donné durant une période protégée, il est nul et doit être reconduit après.
Droits après un licenciement
Être licencié ne signifie pas perdre tous ses droits. Le salarié a accès à un certain nombre de garanties légales :
Droits financiers
- Salaire jusqu’à la fin du préavis.
- Indemnisation des vacances non prises.
- Paiement d’un éventuel bonus ou primes contractuelles.
- Heures supplémentaires, si elles sont prouvées.
Certificat de travail
-
L’employé a droit à un certificat de travail complet et honnête, mentionnant les fonctions exercées, les compétences et la conduite.
Droit au chômage
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