NATURALISATION D'UN CONJOINT D'UN CITOYEN SUISSE
Naturalisation conjoint citoyen Suisse : Les personnes mariées à un citoyen suisse peuvent bénéficier d’une naturalisation facilitée.
Naturalisation Suisse
Conditions selon le droit fédéral
Peuvent former une demande de naturalisation facilitée:
- les épouses et les époux de citoyens suisses. La personne doit avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année précédant le dépôt de la demande, et vivre en union conjugale depuis trois ans avec son conjoint suisse.
- les épouses et les époux de citoyens suisses de l’étranger. La personne doit vivre en union conjugale depuis six ansavec son conjoint suisse et avoir des liens étroits avec la Suisse.
Procédure en cas de domicile en Suisse : intégration réussie
La naturalisation facilitée est accordée à condition que l’intégration soit réussie. Une intégration réussie se manifeste en particulier par :
- le respect de la sécurité et de l’ordre publics, par exemple la personne n’a pas d’arriérés d’impôts, ne fait pas l’objet de poursuites, n’est pas sous le coup d’un acte de défaut de biens et n’a pas de casier judiciaire ;
- le respect des valeurs de la Constitution ;
- l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit ;
- la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation ; cela signifie notamment que la personne ne doit pas avoir perçu une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou qu’elle a intégralement remboursé l’aide sociale perçue ;
- l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de sa famille.
La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.
La personne ne doit pas non plus menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Compétences linguistiques exigées en cas de domicile en Suisse
La personne doit être capable de communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit. Au moment du dépôt de sa demande, elle doit justifier de connaissances écrites équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et des connaissances orales du niveau B1 au minimum.
Procédure en cas de domicile à l’étranger : liens étroits avec la Suisse
La personne est réputée avoir des liens étroits avec la Suisse :
- si elle a effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande ;
- si elle est capable de communiquer oralement au quotidien dans une des quatre langues nationales ;
- si elle possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ;
- si elle entretient des contacts avec des Suisses.
Des personnes de référence domiciliées en Suisse doivent confirmer que ces conditions sont remplies.
La personne doit en outre
- respecter la sécurité et l’ordre publics ;
- respecter les valeurs de la Constitution ;
- participer à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation ;
- encourager et soutenir l’intégration des membres de sa famille ;
- ne pas représenter de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.
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