Procédure en cas de domicile en Suisse : intégration réussie

La naturalisation facilitée est accordée à condition que l’intégration soit réussie. Une intégration réussie se manifeste en particulier par :

• le respect de la sécurité et de l’ordre publics, par exemple la personne n’a pas d’arriérés d’impôts, ne fait pas l’objet de poursuites, n’est pas sous le coup d’un acte de défaut de biens et n’a pas de casier judiciaire ;
• le respect des valeurs de la Constitution ;
• l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit ;
• la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation ; cela signifie notamment que la personne ne doit pas avoir perçu une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou qu’elle a intégralement remboursé l’aide sociale perçue ;
• l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de sa famille.

La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.

La personne ne doit pas non plus menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Compétences linguistiques exigées en cas de domicile en Suisse

La personne doit être capable de communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit. Au moment du dépôt de sa demande, elle doit justifier de connaissances écrites équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et des connaissances orales du niveau B1 au minimum.