Chômage et fin de contrat
Licenciement en Suisse : préavis, protections et recours
En Suisse, l'employeur peut en principe licencier sans justifier sa décision. Mais la loi fixe des délais, protège certaines périodes et sanctionne les licenciements abusifs. Voici vos droits.
- Les délais de congé à respecter
- Les périodes où vous êtes protégé
- Vos recours en cas de licenciement abusif
Deux types de licenciement
Le Code des obligations distingue le licenciement avec préavis du licenciement immédiat.
Le cas le plus courant
Le licenciement ordinaire
- Aucun motif à justifier, sauf si vous le demandez
- Un délai de congé à respecter, pour la fin d'un mois
- Un écrit fortement recommandé pour prouver la date
- Interdit s'il est abusif ou donné pendant une période de protection
Exceptionnel
Le licenciement immédiat
- Réservé aux « justes motifs » : vol, violence, faute très grave
- Sans préavis : le contrat prend fin le jour même
- L'employeur doit réagir dans les jours qui suivent la découverte des faits
- Injustifié, il donne droit au salaire du préavis et à une indemnité
Les délais de congé
Sauf disposition contraire du contrat ou de la convention collective, le Code des obligations prévoit ces délais.
| Ancienneté | Délai de congé |
|---|---|
| Période d'essai | 7 jours, à tout moment |
| 1ʳᵉ année de service | 1 mois, pour la fin d'un mois |
| De la 2ᵉ à la 9ᵉ année | 2 mois, pour la fin d'un mois |
| Dès la 10ᵉ année | 3 mois, pour la fin d'un mois |
Demandez le motif : l'employeur doit motiver le licenciement par écrit si vous le demandez. Ce document est précieux en cas de contestation.
Les périodes de protection
Après la période d'essai, l'employeur ne peut pas vous licencier pendant certaines périodes.
| Situation | Durée de la protection |
|---|---|
| Maladie ou accident, 1ʳᵉ année | 30 jours |
| Maladie ou accident, de la 2ᵉ à la 5ᵉ année | 90 jours |
| Maladie ou accident, dès la 6ᵉ année | 180 jours |
| Grossesse | Toute la grossesse et 16 semaines après l'accouchement |
| Service militaire ou civil | Pendant le service, et 4 semaines avant et après s'il dure plus de 11 jours |
Un licenciement donné pendant une période de protection est nul. Si la période commence pendant le préavis, celui-ci est suspendu et reprend à la fin de la protection.
Quand un licenciement est-il abusif ?
Même valable, un licenciement est abusif s'il repose sur un motif que la loi désapprouve.
- Une discrimination : sexe, âge, origine, religion, situation familiale
- L'exercice d'un droit : réclamer son salaire, adhérer à un syndicat
- Des représailles : après une réclamation ou un signalement de bonne foi
- Une manœuvre : licencier pour éviter de verser une prime ou un droit acquis
Contester un licenciement abusif
Les délais sont stricts : s'ils ne sont pas respectés, vous perdez votre droit à l'indemnité.
- Faites opposition par écritAvant la fin du délai de congé, par courrier recommandé à votre employeur.
- Demandez le motifPar écrit, pour disposer d'une preuve du motif invoqué par l'employeur.
- Agissez dans les 180 joursAprès la fin du contrat, devant l'autorité de conciliation ou le tribunal des prud'hommes.
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Prendre rendez-vousVos droits à la fin du contrat
Après un licenciement, vous conservez vos droits jusqu'au dernier jour, puis vos droits au chômage.
- Votre salaire : versé jusqu'à la fin du délai de congé
- Vos vacances : à prendre pendant le préavis si possible, sinon payées
- Vos primes et heures supplémentaires : selon votre contrat
- Votre certificat de travail : complet, exact et bienveillant
- Le chômage : frontalier, vous êtes indemnisé par France Travail grâce au formulaire PDU1
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Questions fréquentes
Le licenciement en Suisse.
L'employeur doit-il justifier un licenciement ?
Non, pas en principe. Mais il doit indiquer le motif par écrit si vous le demandez, et le licenciement ne doit pas être abusif.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Après la période d'essai, non pendant la période de protection : 30 jours la 1ʳᵉ année, 90 jours de la 2ᵉ à la 5ᵉ année et 180 jours ensuite. Un licenciement donné pendant cette période est nul.
Comment contester un licenciement abusif ?
Faites opposition par écrit avant la fin du délai de congé, puis agissez dans les 180 jours suivant la fin du contrat. L'indemnité peut atteindre 6 mois de salaire.
Qu'est-ce qu'un licenciement immédiat ?
Un licenciement sans préavis, réservé aux fautes très graves. S'il est injustifié, l'employeur doit verser le salaire du délai de congé et peut être condamné à une indemnité.
Qui m'indemnise après un licenciement ?
Si vous vivez en France, c'est France Travail, sur présentation du formulaire PDU1. Si vous vivez en Suisse, c'est une caisse de chômage suisse.