Permis courte durée Suisse
Le permis L est un permis de séjour temporaire accordé aux personnes venant en Suisse pour une période limitée, généralement inférieure à 12 mois. Il est souvent délivré dans le cadre d’un emploi à durée déterminée, d’un stage, d’un projet professionnel, ou encore d’un séjour de formation.
Ce permis est conçu pour répondre aux besoins de séjour à court terme, sans intention d’établissement durable.
Qui peut obtenir un permis L ?
Le permis L est destiné aux :
- Citoyens de l’Union européenne (UE) ou de l’AELE avec un contrat de travail de moins d’un an
- Étudiants ou stagiaires étrangers venant pour une durée limitée
- Travailleurs détachés pour une mission temporaire
- Ressortissants d’États tiers dans le cadre de quotas, pour des séjours spécifiques
💡 Ce permis n’est pas conçu pour une résidence permanente en Suisse.
Conditions d’obtention
- Un contrat de travail ou un justificatif de projet temporaire (études, mission, etc.)
- Une adresse de résidence en Suisse
- Une assurance maladie valable
- Le respect des quotas, pour les personnes non originaires de l’UE/AELE
Durée de validité
- En principe jusqu’à 12 mois
- Possibilité de renouvellement exceptionnel, une seule fois, dans certaines situations
- Si le séjour dépasse un an, un permis B peut être envisagé
Droits et obligations
Droits :
- Séjour légal en Suisse durant la période autorisée
- Exercice d’une activité professionnelle (si autorisé)
- Accès aux assurances sociales et à la sécurité sociale selon les cas
Obligations :
- Quitter la Suisse à la fin du séjour ou faire une nouvelle demande si la situation évolue
- Respecter les conditions du permis (durée, type d’activité)
- Déclaration à la commune de résidence et aux autorités cantonales
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Assurance et impôts
- L’assurance maladie suisse est obligatoire, même pour les courts séjours
- L’impôt est souvent prélevé à la source pour les détenteurs d’un permis L
- Les droits sociaux sont limités comparés aux permis B ou permis C
Bon à savoir
- Le permis L ne permet pas l’installation à long terme
- Il ne donne pas accès à certains droits liés aux permis de séjour longue durée
- Il ne constitue pas une voie directe vers le permis C
Procédure de demande
- Signer un contrat de travail temporaire ou présenter une attestation de projet (formation, stage, etc.)
- S’enregistrer auprès des autorités locales dans les 14 jours suivant l’arrivée
- Soumettre la demande de permis L au service cantonal de la population
- Attendre la délivrance du permis avant d’exercer l’activité prévue
Pour toute information complémentaire
- Adressez-vous à l’Office cantonal de la population de votre lieu de résidence ou de travail
- Consultez le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
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