Catégorie : Administratif

Espace Administratif

Grâce à notre site, My-Swiss.com, vous découvrirez des contenus didactiques et serez informé de l’actualité en Suisse et à la frontière. En tant que résident Suisse ou Frontalier, découvrez quelles sont les démarches à effectuer pour vivre, travailler, investir des deux côtés de la frontière. Nos services peuvent vous accompagner également lors de vos vos rendez-vous fiscaux chaque année ainsi que dans vos étapes de vie telles que vos achats immobiliers ou vos changement d’horizons professionnels.

Notre site est décomposé en quatre entités qui chacune sont complémentaires.

Espace Frontalier: Destiné aux frontaliers travaillant en Suisse et aux futurs frontaliers. Les thèmes abordés sont la santé, la fiscalité, la banque, la retraite, l’administratif, les transports, l’immobilier, la vie quotidienne ainsi que la vie sociale.

Espace résident: Destiné aux personnes de toutes nationalités habitant et travaillant sur le territoire Suisse et aux personnes qui désirent déménager en Suisse.

Espace Emploi: Destiné à toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle en Suisse. Nous proposons des conseils ainsi que des formules de coaching pour vous aider à trouver un emploi en Suisse.

Espace actualités: Destiné à toute personne désirent suivre l’actualité Franco-Suisse. Les thèmes abordés sont la santé, la fiscalité, la retraite, l’administratif, les assurances, l’économie, la finance & banque, les transports, l’immobilier, la politique, la vie quotidienne ainsi que la vie sociale. Nos articles sont classés par grandes thématiques et s’appuient sur des contenus créés par My-Swiss.com mais également des contenus suggérés par plusieurs sites de référence en France comme en Suisse. Pour chaque article, nos sources sont mentionnées.

Nos contenus sont régulièrement mis à jour par un réseau d’experts, qui s’appuient sur des partenaires qualifiés afin de toujours vous proposer des réponses appropriées et personnalisées.

Comment immatriculer une voiture Suisse en France?

2021-09-172022-04-17
by My-Swiss

Démarche N° 1 : Se rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal

Il faudra se déplacer au service des impôts de votre commune pour réclamer le Quitus Fiscal .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des impôts la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité européen

Vous avez besoin d'un Certificat de Conformité pour votre voiture importée (Conformité pour l'ANTS).

Le Certificat de Conformité est obligatoire pour la demande de carte grise de votre voiture importée : Il faut le commander obligatoirement et uniquement.

Le certificat de conformité européen est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences instaurées par l’UE en matière d'homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant d’un certificat de conformité européen est donc conforme en Europe et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européens puisque son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW

Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé non immatriculé, il faudra demander l'immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4 mois, permet de rouler en France librement dans l'attente de la carte grise définitive.

L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par www.cartegrise-guichet.fr.

Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique

Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir à le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ).

Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Suisse

Depuis fin d’année 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire votre demande de carte grise en ligne. Les documents dont vous aurez besoin sont:

le quitus fiscal
la demande de certificat d’immatriculation
la facture d’achat du véhicule
le certificat d’immatriculation Suisse ( Carte grise Suisse)
une pièce d’identité
un justificatif de domicile
Copie du permis de conduire
Attestation d’assurance
et le certificat de conformité

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Avantages et inconvénients de vivre en Suisse

2021-08-172022-10-08
by My-Swiss

La banque britannique HSBC a publié la neuvième édition de son "Expat Survey". L'étude se base sur un panel de 27.000 expatriés pour passer au crible les atouts et les défauts de 45 pays du monde selon trois catégories : Économie, Expérience et Famille.

5ème meilleure destination pour les expatriés, 1ère pour la vie professionnelle

Cette année, la Suisse fait un bon de cinq places et se classe en cinquième position, précédée par Singapour, la Nouvelle Zélande, le Canada et la République Tchèque. "La Suisse brille pour la deuxième année de suite, en offrant un bien-être financier inégalé et une économie forte pour les expatriés", peut-on lire dans le rapport général.

C'est en effet dans la catégorie Économie que la Confédération helvétique se distingue particulièrement, en confirmant sa 1ère place de l'année dernière. Le pays se classe 1er pour le revenu disponible et pour la croissance des salaires, et 2nd en ce qui concerne la confiance dans l'économie et la stabilité politique. "En Suisse, les expatriés gagnent en moyenne 188,000 dollars par an", note le rapport, et 56% d'entre eux ont pu se constituer une épargne à long terme contre une moyenne globale de 38%.

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Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?

2021-08-082022-09-25
by My-Swiss

Les salariés, résidant en France, qui remplissent les conditions prévues par le régime frontalier mis en place par l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse doivent, pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires de source suisse, compléter la présente attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses.

En vertu de cet accord, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en général, chaque jour dans l’État dont elle est le résident. Cette notion a été précisée par l’échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse concernant la définition du travailleur frontalier au sens de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

Il est en outre précisé qu’un temps de trajet de 3 heures aller/retour est présumé satisfaire au principe du retour quotidien en règle générale. Sur demande de l’administration, il appartient au contribuable d’apporter la preuve documentée de la réalité effective de ce trajet, en particulier au-delà d’un temps de trajet quotidien de 3 heures aller/retour.

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Rouler sans vignette coûte 200 francs..

2021-08-062024-02-12
by My-Swiss

La vignette suisse annuelle coûte 40 francs suisses et elle est obligatoire pour emprunter les autoroutes suisses (c'est-à-dire pour circuler en Suisse tant il est difficile d’éviter les portions de routes « payantes » pour les conducteurs étrangers lors des grands déplacements).

La vignette suisse annuelle est en réalité valable 14 mois avec l’année civile de sa validité, mais également pour le mois de décembre de l’année d’avant et le mois de janvier de l’année d’après. A partir de 2022, la Suisse propose également une vignette autoroutière électronique mais la confédération a choisit de laisser le choix à l'utilisateur.

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Suisse: Les piétons ont-ils la priorité?

2021-08-052022-09-24
by My-Swiss

Afin de répondre à cette exigence, tout conducteur doit réduire sa vitesse à temps. Le piéton ne peut toutefois pas forcer la priorité si le véhicule est si près du passage qu’il n’est plus en mesure de s’arrêter (art. 33 et 49, al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR, et art. 6 et 47, al. 2 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR). La distance n’est pas définie, mais la voiture qui s’approche doit pouvoir s’arrêter à temps, sans effectuer de brusques freinages ou des manœuvres d’évitement.

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Suisse: Stupéfiants au volant. Quelles sont les sanctions?

2021-08-052022-09-21
by My-Swiss

Une personne est réputée incapable de conduire lorsqu’il est prouvé que son sang contient l’une de ces substances (art. 2, al. 2 et 2bis, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, OCR, en relation avec les instructions de l’OFROU du 2 août 2016 concernant la constatation de l’incapacité de conduire dans la circulation routière).

Principe des trois piliers

Lorsqu’une personne est à même de prouver qu’elle consomme une ou plusieurs desdites substances sur prescription médicale ou qu’il s’agit d’autres drogues, on demande l’avis d’un expert (art. 16 de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière). L’expert prend en compte les trois piliers suivants:

constatations de la police;
résultats de l'examen médical;
résultats de l'examen chimique et toxicologique.

Conséquences juridiques

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Suisse: Alcool au volant. Quelles sont les sanctions?

2021-08-052022-10-11
by My-Swiss

Conséquences juridiques

Même lorsqu’il n’y a pas de suspicion concrète, la police est en droit de faire subir un alcootest aux conducteurs et, en cas d’accident, aux usagers de la route impliqués (art. 55, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR). Si ce test, ou le cas échéant un test sanguin, révèle que le conducteur est incapable de conduire parce qu’il est sous l’effet de l’alcool, les sanctions suivantes peuvent être appliquées:

interdiction de reprendre la route (p. ex. lorsque le taux d’alcool est ≥ 0,25 mg/l d’air expiré ou lorsque le taux d’alcool dans le sang est ≥ 0,5‰;
retrait immédiat du permis de conduire lorsque le conducteur semble manifestement en état d’ébriété ou présente un taux d’alcool de ≥ 0,4 mg/l (correspond à un taux d’alcool dans le sang de ≥ 0,8‰);
retrait du permis de conduire et autres sanctions;
conséquences au niveau du droit des assurances (p. ex. réduction des prestations de l’assurance-accidents).

Jurisprudence

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de décisions de justice illustrant le doute quant à l'aptitude à la conduite d'une personne en raison de sa consommation d'alcool. Le service juridique du BPA a résumé ces arrêts et les a analysés dans une optique de prévention. Vous pouvez également consulter le texte original de toutes ces décisions sur le site Internet du Tribunal fédéral.

Retrait du permis de conduire à titre préventif en raison de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne

Une décision de retrait du permis de conduire à titre préventif suppose l'existence de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite de l'intéressé, en particulier en présence d'indices concrets d'une dépendance à l'alcool (arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017). Un retrait de permis de conduire à titre préventif vise à assurer la sécurité routière. L'art. 30 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) en constitue la base juridique.

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Suisse: Quelles sont les sanctions en cas d’excès de vitesse?

2021-08-052022-09-21
by My-Swiss

Comprendre les termes amende d'ordre, amendes et peine pécuniaire:

Amendes d'ordre: les infractions à la loi fédérale sur la circulation (LCR) figurant sur la liste des amendes Suisses peuvent être sanctionnées par des amendes délivrées par la police (max. CHF 300) dans le cadre d'une procédure simplifiée. L'amende a force de chose jugée lorsqu'elle est payée, ce qui doit avoir lieu dans les 30 jours, et aucun frais supplémentaire ne pourra être prélevé. Si l'amende est contestée, si son paiement n'est pas effectué dans le délai imparti ou n'est pas effectué du tout, la procédure pénale ordinaire est engagée (cf. paragraphe suivant).

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Conditions pour avoir droit au chômage

2021-07-102025-01-25
by My-Swiss

Vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes.

Vous avez été salarié au moins 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.
Vous avez involontairement perdu votre emploi (licenciement (quel que soit le motif), fin de CDD ou de mission d'intérim) ou avez perdu votre emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une rupture d’un commun accord.
Vous vous inscrivez à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage.
Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
Vous êtes physiquement apte à travailler ;
Vous habitez en France

Avoir travaillé au moins 4 mois, c'est-à-dire?

Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.

Salaire Suisse de 4500€ / mois. Quel est est le montant du chômage?

2021-07-102023-11-13
by My-Swiss

Les demandeurs d’emploi concernés par la mesure de dégressivité de l’allocation chômage répondent aux deux conditions suivantes :

ils ont moins de 57 ans ;
ils perçoivent un montant d’allocation journalière supérieure à 85,18€. C’est-à-dire qu’en examinant tous les salaires pris en compte pour la détermination de l’allocation, ils percevaient un montant de revenus équivalent au minimum à 4500€ brut/mois.

Un exemple pour tout comprendre

Dans les deux situations suivantes, les demandeurs d’emploi percevaient un salaire brut de plus de 4'500€ juste avant leur inscription à Pôle emploi. Pourtant l’un d’entre eux sera concerné par la mesure de dégressivité et l’autre non.

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Comment immatriculer une voiture Suisse en France?

Immatriculation Suisse France : Cet article vous guide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture suisse en France et obtenir le certificat d’immatriculation français ( ex Carte Grise) de votre voiture ou moto importée.

Il faudra disposer des documents obligatoires afin de constituer votre demande de carte grise.

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Pour en savoir plus

Avantages et inconvénients de vivre en Suisse

Vivre en Suisse: Une étude de la banque HSBC sur l'expatriation souligne les avantages et les inconvénients de la vie en Suisse pour les étrangers. Au top pour la vie professionnelle mais en retrait sur la vie sociale et familiale ?

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Comment obtenir une attestation de résidence fiscale?

Attestation de résidence fiscale : Une entreprise ou un professionnel, dont l'établissement principal est situé en France (donc fiscalement domiciliés en France), qui perçoit des revenus de source étrangère (cas d'un frontalier), doit obtenir un certificat de résidence fiscale.

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Rouler sans vignette coûte 200 francs..

Vignette Suisse : Les Français l’appellent la vignette suisse, les Suisses la vignette autoroutière. Indispensable pour rouler sur les voies rapides et les autoroutes en Suisse, cette vignette s’achète tous les ans.

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Suisse: Les piétons ont-ils la priorité?

Piéton Suisse : Les piétons ont la priorité non seulement lorsqu’ils se trouvent déjà sur le passage de sécurité, mais aussi lorsqu’ils attendent sur le trottoir et montrent clairement leur intention de traverser.

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Alcool et conduite en Suisse : Est tenu de s’abstenir de conduire quiconque n’en est pas capable parce qu’il est sous l’effet de l’alcool.

Conséquences juridiques

Jurisprudence

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Frontalier: Conditions pour avoir droit au chômage

Chômage frontalier Suisse : Si vous perdez votre emploi, il faut remplir plusieurs conditions pour bénéficier d'allocations chômage.

Formulaire PD U1

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