BARÈME C - PERCEPTION AJUSTÉE
Barème C Genève - Perception ajustée: Pour les frontaliers du canton de Genève imposés en Suisse
Pour qui?
Avant d’entrer en matière, il est important tout d’abord de définir qui est concerné par le Barème C. Vous êtes concerné par le barème C si :
- Vous êtes imposé à la source sur le canton de GE,
- Vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré,
- Votre conjoint perçoit des revenus en Suisse ou à l’étranger (salaire, indépendant, accident, chômage).
Le plus simple reste encore de vous donner un exemple concret de ce que les conseillers My-Swiss rencontrent :
Monsieur travaille dans le canton de Genève et gagne CHF 75'000.- brut /an. Sa conjointe travaille en France et gagne un revenu de 32'000 euros brut/an.
Il s’agit là d’un cas classique d’un couple concerné par le barème C. Attention, si vous êtes en union libre (concubinage, pacs français) vous êtes considéré comme célibataire et n’êtes pas concerné par le barème C. Vous serez imposé comme étant célibataire au barème A0.
Fonctionnement
Le barème C consiste à imposer le revenu du contribuable en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer.
En d’autres termes, si Monsieur travaille dans le canton de Genève et que Madame travaille en France, l’employeur imposera Monsieur selon son revenu et le revenu théorique de sa conjointe. Le revenu théorique de sa conjointe sera fixé et plafonné à CHF 68'100.-/an.
L’impact du barème C
Si vous êtes imposé au barème C non ajusté, cela peut vous causer des problèmes de trésorerie au sein du foyer. En effet, cela voudra dire que Monsieur devra payer plus d’impôts que ce qu’il ne devrait réellement payer en Suisse.
Correction à apporter
Vous avez 2 options pour « corriger » ce problème :
- La première option est de simplement attendre la fin d’année afin de demander une rectification d’impôt à la source. Grâce à la rectification, vous pourrez demander à l’administration cantonale genevoise de tenir compte des revenus réels de votre conjointe dans notre exemple. Ainsi, Monsieur obtiendra un remboursement de la part du canton si les revenus de Madame ont été surestimés.
- La deuxième option (que nous recommandons), est de réaliser une demande de barème C de perception ajustée. Cette demande sera prise en compte et le barème sera modifié dans le mois qui suit.
Effectuer la demande
Pour réaliser la demande, nous vous invitons à procéder à la démarche en ligne en suivant nos instructions.
- Etape 1 – Remplissez la déclaration en ligne
- Etape 2 – Imprimer la/les page(s) et signez les.
- Etape 3 - Remettez la première page à l’employeur
- Etape 4 – Remettez à l’administration cantonale genevoise la 2nde page afin de les informer du changement de situation. Vous devez l’envoyer par voie postale à l’adresse ci-dessous:
Administration fiscale cantonale
Service de l’impôt à la source, Case postale 3937, 1211 Genève 3, Suisse
Pièces justificatives
Pour que votre demande soit prise en considération par l’administration fiscale, vous devez leur joindre un certain nombre de documents du/de (la) conjoint(e) exerçant sont activité autre que dans le canton de Genève. Vous trouverez la liste de l’ensemble de ses éléments ci-dessous :
Notre avis
Que ce soit pour la demande de Rectification ou demande de Taxation Ordinaire Ultérieure, vous pouvez solliciter nos fiscalistes qui pourront faire le nécessaire concernant la demande et les déclarations.
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