Informations emploi
Contrat de travail en Suisse : ce qu'il doit contenir
Le contrat de travail suisse est régi par le Code des obligations. Plus souple que le droit français, il laisse une large place à la négociation : mieux vaut savoir ce qu'il doit contenir avant de signer.
- CDI, CDD ou contrat temporaire
- Les clauses essentielles à vérifier
- Les points clés pour les frontaliers
Les types de contrats
Un contrat peut être oral, mais un écrit reste vivement conseillé pour éviter tout litige.
Le CDI
Le contrat le plus courant. Il prend fin par une démission ou un licenciement, avec un délai de congé.
Contrat à durée indéterminée
Le CDD
Il se termine à la date prévue, sans congé. Il ne peut pas, en principe, être résilié avant son terme.
Contrat à durée déterminée
Le contrat temporaire
Signé avec une agence de placement qui vous met à disposition d'une entreprise pour une mission.
Travail intérimaire
Ce que doit contenir votre contrat
Pour un contrat de plus d'un mois, l'employeur doit vous informer par écrit des éléments essentiels, au plus tard un mois après le début du travail.
- Les partiesVotre identité et celle de l'employeur : raison sociale, siège et représentant.
- Les datesLa date de début et, pour un CDD, la date de fin.
- Le posteL'intitulé de la fonction et les principales tâches.
- Le taux d'occupation100 % correspond en général à 40 à 42 heures par semaine.
- Le salaireLe salaire brut mensuel ou horaire, un éventuel 13ᵉ salaire, les primes.
- La période d'essaiUn mois par défaut, jusqu'à trois mois si le contrat le prévoit.
- Le délai de congéCelui de la loi, ou un délai différent fixé par écrit.
- Le lieu de travailL'adresse, et les frais de déplacement si vous travaillez sur plusieurs sites.
- Les horairesLa durée hebdomadaire et le traitement des heures supplémentaires.
- Les vacancesAu moins quatre semaines par an, cinq jusqu'à 20 ans.
Les règles clés du droit suisse
Les minimums prévus par la loi, que votre contrat ou votre convention collective peut améliorer.
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Durée maximale du travail | 45 heures par semaine dans l'industrie, les bureaux et le grand commerce, 50 heures dans les autres secteurs |
| Heures supplémentaires | Payées avec un supplément de 25 % ou compensées par un congé, sauf accord écrit contraire |
| Vacances | 4 semaines par an au minimum, 5 semaines jusqu'à 20 ans |
| Période d'essai | 1 mois par défaut, 3 mois au maximum, avec un préavis de 7 jours |
| Délai de congé | 1 mois la 1ʳᵉ année, 2 mois de la 2ᵉ à la 9ᵉ année, 3 mois ensuite |
| Salaire en cas de maladie | Au moins 3 semaines la 1ʳᵉ année, plus ensuite, ou une assurance perte de gain prévue par le contrat |
| 13ᵉ salaire | Dû seulement s'il est prévu par le contrat ou la convention collective |
Les jours fériés varient selon les cantons : seul le 1er août, fête nationale, est férié dans toute la Suisse.
Ce qui change pour le frontalier
Votre contrat suisse a des conséquences sur votre permis, vos impôts et votre assurance maladie.
- Le permis G : délivré sur présentation de votre contrat de travail
- Les impôts : impôt à la source à Genève, imposition en France dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure et Bâle
- L'assurance maladie : un choix entre LAMal et CMU, à faire dans les trois mois suivant le début du travail
- Les cotisations sociales : AVS, AI, APG, chômage, 2ᵉ pilier et assurance accidents, prélevées sur votre salaire
Nos conseils avant de signer
Trois vérifications pour signer en connaissance de cause.
- Calculez votre salaire netCotisations sociales et impôt selon votre canton de travail.
- Vérifiez la convention collectiveElle peut prévoir un salaire minimum, un 13ᵉ salaire ou plus de vacances.
- Relisez les clauses sensiblesNon-concurrence, heures supplémentaires, télétravail, délai de congé.
Combien toucherez-vous vraiment ? Notre simulateur calcule votre salaire net en quelques clics.
Simuler mon salaireLa fin du contrat
Un CDI prend fin par une démission ou un licenciement, dans le respect du délai de congé.
- Des périodes de protection en cas de maladie, d'accident, de grossesse ou de service militaire
- Un certificat de travail à la fin de chaque emploi
- Pour le frontalier, des allocations chômage versées par France Travail
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Questions fréquentes
Le contrat de travail en Suisse.
Un contrat de travail doit-il être écrit en Suisse ?
Non, il peut être oral. Mais pour un contrat de plus d'un mois, l'employeur doit vous informer par écrit des éléments essentiels, et un contrat écrit évite les litiges.
Combien de temps dure la période d'essai ?
Un mois par défaut. Le contrat peut la porter jusqu'à trois mois au maximum. Pendant la période d'essai, le préavis est de 7 jours.
Combien de semaines de vacances en Suisse ?
Au moins quatre semaines par an, et cinq semaines jusqu'à 20 ans. Votre contrat ou votre convention collective peut en prévoir davantage.
Le 13ᵉ salaire est-il obligatoire ?
Non. Il est dû seulement s'il est prévu par votre contrat ou votre convention collective, mais il reste très répandu en Suisse.
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Avec un supplément de 25 %, ou compensées par un congé de même durée avec votre accord, sauf si le contrat écrit en dispose autrement.