CDD Suisse
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat de travail couramment utilisée en Suisse pour des besoins temporaires. Il permet d’engager un collaborateur pour une période précise, sans engagement à long terme.
Qu'est ce qu'un CDD?
Un CDD est un contrat de travail dont la durée est fixée à l’avance. Il prend fin automatiquement à la date convenue ou à la réalisation d’un événement défini (par exemple : fin de projet, retour d’un salarié absent).
Dans quels cas utiliser un CDD ?
Le recours à un CDD est courant dans les cas suivants :
- Remplacement temporaire d’un salarié (congé maternité, maladie, formation, etc.)
- Accroissement temporaire d’activité, comme en période de fêtes ou lors d’un lancement de produit
- Travail saisonnier (stations de ski, agriculture, tourisme, etc.)
- Projets spécifiques à durée limitée (construction, événementiel, informatique)
- Phase de test d’un poste ou d’une activité nouvelle, sans engagement à long terme
Utilisé à bon escient, le CDD permet de répondre efficacement à un besoin ponctuel, tout en respectant le cadre légal suisse.
Les règles à connaître
1. Forme du contrat
Bien que le CDD puisse être conclu oralement, il est fortement recommandé de le rédiger par écrit, afin d’éviter toute contestation. Le contrat doit mentionner les éléments suivants :
- Nom des parties
- Date de début et de fin du contrat
- Taux d’activité (temps plein ou partiel)
- Fonction et lieu de travail
- Salaire brut et conditions sociales
- Durée des vacances
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2. Droits du salarié
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits fondamentaux qu’un salarié en CDI :
- Salaire équitable
- Assurances sociales obligatoires (AVS, LPP, etc.)
- Vacances payées
- Temps de travail réglementé
- Protection contre les abus
3. Fin du contrat
Le CDD prend fin automatiquement à la date convenue ou à la réalisation de l’événement prévu. En principe, aucun préavis n’est requis. Toutefois, la résiliation anticipée est possible en cas de juste motif, comme une faute grave, un événement imprévu majeur, ou une rupture d’un commun accord.
4. Renouvellement et enchaînement de CDD
Le CDD peut être renouvelé, mais il est déconseillé d’enchaîner plusieurs CDD sans justification valable. En cas d’abus, les tribunaux peuvent requalifier le contrat en CDI, avec toutes les conséquences qui en découlent (indemnités, sécurité d’emploi, etc.).
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