Contrat de travail
CDD en Suisse : règles, fin du contrat et droits
Le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement à la date prévue, sans démission ni licenciement. Mais il obéit à des règles précises, en particulier si vous voulez partir avant son terme.
- Une fin automatique, sans délai de congé
- Une rupture anticipée très encadrée
- Les mêmes droits qu'un salarié en CDI
Dans quels cas signe-t-on un CDD ?
Le CDD répond à un besoin limité dans le temps. Il se termine à une date fixée ou à la fin d'une mission précise.
Un remplacement
Congé maternité, maladie ou formation d'un salarié absent.
Jusqu'à son retour
Un surcroît d'activité
Pic de commandes, lancement d'un produit, fin d'année.
Quelques semaines ou mois
Un emploi saisonnier
Stations de ski, hôtellerie, tourisme ou agriculture.
Hiver ou été
Un projet limité
Chantier, événement, projet informatique ou mission d'expertise.
Jusqu'à la fin du projet
Les règles du CDD
Ce que prévoit le Code des obligations pour un contrat à durée déterminée.
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Forme | Possible à l'oral, mais un écrit avec la date de fin est vivement conseillé |
| Durée | Aucune durée maximale fixée par la loi |
| Période d'essai | Seulement si elle est prévue par le contrat |
| Fin du contrat | Automatique à la date prévue, sans délai de congé |
| Poursuite après le terme | Si vous continuez à travailler sans nouvel accord, le contrat devient un CDI |
| Contrats en chaîne | Une succession de CDD sans raison objective peut être requalifiée en CDI |
| CDD de plus de 10 ans | Résiliable après 10 ans, avec un préavis de 6 mois pour la fin d'un mois |
Peut-on quitter un CDD avant son terme ?
En principe non. Un CDD ne se résilie pas comme un CDI, sauf dans quelques cas.
- Un accord : l'employeur et le salarié conviennent ensemble d'y mettre fin
- Une clause du contrat : le contrat prévoit une possibilité de résiliation avec préavis
- Un juste motif : une faute très grave qui rend la poursuite du contrat impossible
Attention : si vous partez sans accord ni juste motif, l'employeur peut réclamer une indemnité d'un quart de salaire mensuel. À l'inverse, un employeur qui vous congédie sans juste motif doit vous verser le salaire jusqu'au terme prévu.
Vos droits en CDD
Un salarié en CDD a les mêmes droits fondamentaux qu'un salarié en CDI.
Tous les salariés
Salaire, vacances et assurances
- Le même salaire que pour un poste équivalent, et le 13ᵉ salaire au prorata s'il est prévu
- Des vacances au prorata de la durée du contrat
- Les cotisations AVS, AI, APG, chômage et assurance accidents
- L'affiliation au 2ᵉ pilier si le contrat dépasse trois mois
Frontaliers
Permis, impôts et chômage
- Un permis G valable pour la durée du contrat s'il dure moins d'un an, cinq ans sinon
- Impôt à la source à Genève, imposition en France dans les autres cantons frontaliers
- À la fin du CDD, des allocations chômage versées par France Travail
- Le formulaire PDU1 pour faire valoir vos périodes de travail en Suisse
À la fin de votre CDD
La fin d'un CDD est une perte d'emploi involontaire : elle ouvre vos droits au chômage.
- Demandez votre certificat de travail et votre décompte final
- Demandez le formulaire PDU1 auprès de la caisse de chômage suisse
- Inscrivez-vous à France Travail dès le lendemain de la fin du contrat
Trouvez votre prochain contrat
CDI, CDD ou missions temporaires : consultez les offres d'emploi en Suisse et postulez en ligne.
Questions fréquentes
Le CDD en Suisse.
Quelle est la durée maximale d'un CDD en Suisse ?
La loi ne fixe pas de durée maximale. Après 10 ans, un CDD peut toutefois être résilié avec un préavis de 6 mois pour la fin d'un mois.
Peut-on renouveler un CDD ?
Oui, mais une succession de CDD sans raison objective peut être requalifiée en CDI. Et si vous continuez à travailler après le terme sans nouvel accord, le contrat devient un CDI.
Y a-t-il une période d'essai dans un CDD ?
Seulement si le contrat la prévoit. Elle est alors limitée à trois mois, avec un préavis de 7 jours.
Que se passe-t-il si je quitte mon CDD avant la fin ?
Sans accord de l'employeur ni juste motif, il peut vous réclamer une indemnité d'un quart de salaire mensuel, voire des dommages et intérêts supplémentaires.
Ai-je droit au chômage à la fin d'un CDD ?
Oui. La fin d'un CDD est une perte d'emploi involontaire. Frontalier, vous êtes indemnisé par France Travail sur présentation du formulaire PDU1.