Formulaire 2041-AS
Cantons avec une imposition en France
Attestation de résidence fiscale : Pour les frontaliers exerçant dans l’un des 8 cantons avec une imposition en France, il est indispensable de vous munir d’une attestation de domiciliation fiscale pour travailleurs frontaliers franco-suisses. Cette démarche est obligatoire.
Fonctionnement
Lorsque vous commencez en Suisse, vous allez devoir fournir à votre employeur le formulaire 2041-AS (Attestation permettant l'application de l'accord franco-suisse du 11/04/1983, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l'article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions du 09/09/1966.). Ce document, téléchargeable en ligne, devra être tamponné par votre centre des impôts en 4 exemplaires.
Attention: Aucune attestation ne sera délivrée à l'accueil du service des impôts.
Etape 1.
Dans un premier temps, vous devez télécharger le formulaire de domiciliation fiscale pour travailleurs frontaliers franco-suisses (2041-AS).
Etape 2.
Remplissez les 4 parties de votre attestation. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec un conseiller.
Etape 3.
Munissez-vous de votre attestation ainsi que de votre contrat de travail, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile et rendez-vous au centre des impôts de votre ville pour faire tamponner votre attestation (les 4 exemplaires).
Etape 4.
L’administration fiscale francaise gardera une attestation et vous donnera les 3 restantes. Gardez un exemplaire et donnez les 2 autres à votre employeur. Un exemplaire revient de droit à votre employeur et le dernier sera transmis à l’administration cantonale par l’employeur afin d'éviter la double imposition.
Pourquoi My-Swiss ?
Un accompagnement en France et en Suisse.
Notre réseau d'experts est spécialisé pour le marché Frontalier et vous accompagne de chaque côté de la frontière dans vos démarches administratives.
Les meilleurs tarifs du marché.
Grâce à nos différents partenariats, nous sommes en mesure de vous proposer les meilleurs tarifs du marché pour les frontaliers.
Une transparence totale
Nos propositions sont effectuées en transparence et nous suivons un code de déontologie qui garanti que chaque proposition sera effectuée dans votre interêt en répondant à vos besoins.
Besoin d'aide pour votre déclaration d'impôts?
Remplir cette démarche à temps est très important puisque cela vous permettra de ne pas être imposé directement à la source en Suisse. Si vous souhaitez également bénéficier d'une aide à la déclaration de revenus, My-Swiss dispose d'un réseau d'experts spécialisés dans le domaine. Visitez notre page dédiée.
Informations
Frontalier 🇫🇷
Destiné aux frontaliers travaillant en Suisse et aux futurs frontaliers. Les thèmes abordés sont la santé, la fiscalité, la banque, la retraite, l'administratif, les transports, l'immobilier, la vie quotidienne ainsi que la vie sociale.
Résident 🇨🇭
Destiné aux personnes de toutes nationalités habitant et travaillant sur le territoire Suisse et aux personnes qui désirent déménager en Suisse.
Emploi ⚙️
Destiné à toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle en Suisse. Nous proposons des conseils ainsi que des formules de coaching pour vous aider à trouver un emploi rapidement.
Actualités 🌐
Destiné à toute personne souhaitant suivre l’actualité Franco-Suisse. Les thèmes abordés sont la santé, la fiscalité, la retraite, l’administratif, les assurances, l’économie, la finance & banque, les transports, l’immobilier, la politique, la vie quotidienne ainsi que la vie sociale.
