Conséquences juridiques possibles
L’utilisation d’un téléphone sans dispositif mains libres pendant la conduite est punie d’une amende d’ordre de CHF 100 (annexe 1, chiffre 311 de l’ordonnance sur les amendes d'ordre, OAO). Selon le cas, téléphoner au volant ou utiliser des systèmes d’information ou de communication peut mener au retrait du permis de conduire, à de fortes amendes mais aussi à une peine privative de liberté. Téléphoner au volant sans dispositif mains libres a – en cas d’accident-déjà donné lieu à des réductions de prestations dans l’assurance-accidents pour cause de négligence grave (art. 37, al. 2 de la loi sur l’assurance-accidents, LAA).
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