INDEMNITES CHÔMAGE

 

Chômage frontalier Suisse: Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié n’importe quand et sans raisons pertinentes aussi bien par l’employeur que par le salarié lui-même. Toutefois, les deux parties doivent respecter certaines règles.

En Suisse, à la différence de la plupart des autres pays européens, on applique le principe de liberté du licenciement. Il est donc possible de résilier un contrat de travail sans qu’il existe une raison pertinente. Cependant, le motif du licenciement doit être expliqué lorsque l’autre partie le demande. Bien qu’on ne doive pas avoir une raison valable, la loi prévoit une liste de motifs condamnables. Si la partie concernée par un de ces motifs abusifs peut prouver l’abus, on parle d’un licenciement abusif.

Cas du frontalier

La toute première formalité à remplir est de vous inscrire en France auprès du Pôle emploi et de faire remplir par son dernier employeur en Suisse un certificat de travail ; transmettez ensuite ce certificat complété à la caisse de chômage de laquelle vous dépendez, qui se chargera de remplir le document portable U1 (périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage) et de le faire suivre à destination de l’institution compétente du salarié frontalier français (Pôle Emploi).

La rupture d’un commun accord en Suisse n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11 du code du travail français.

Tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent réaliser un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise, ou suivre une formation spécifique, formalisé au préalable dans un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de Pôle Emploi.

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