La Suisse et la France s’accordent sur les règles de télétravail

Télétravail frontalier Suisse: La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail: A partir du 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.

Considérant le développement du télétravail pendant la crise sanitaire, qui constitue un changement appelé à perdurer, la Suisse et la France, par la « Déclaration conjointe de la France et de la Suisse concernant la mise en place d’un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d’aboutir à des règles d’imposition pérennes en matière de télétravail » du 29 juin 2022 (voir Déclaration conjointe en annexe), se sont accordées sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail afin d’accompagner cette évolution. Les discussions entre la Suisse et la France, auxquelles des représentants des cantons ont été étroitement associés, se sont tenues au second semestre de l’année 2022 et ont conduit à un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

Concernant les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, la France et la Suisse se sont accordées pour que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail, ne remette en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Ces dispositions sont précisées par un accord amiable à date d'effet du 1er janvier 2023.